La société MYLLS Gestion Privée et Courtage (ci-après « MYLLS GPC »), est une Société A Responsabilité Limitée au capital de 20000 €, ayant son siège social au 14 AVENUE DE L’OPERA, 75001 PARIS et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 942 179 078
MYLLS GPC s’engage à se conformer à la législation en vigueur en France et en Europe (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016), à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, ainsi qu’à assurer le respect de la vie privée.
La présente Politique de protection des données à caractère personnel (ci-après « la Politique ») décrit la manière dont MYLLS GPC collecte et traite les données personnelles des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par MYLLS GPC.
La Politique précise également les bases légales sur lesquelles nous nous appuyons pour traiter les données personnelles, les personnes avec lesquelles nous les partageons et comment celles-ci sont stockées.
MYLLS GPC est, selon les traitements, responsable de traitement ou sous-traitant :
lorsque MYLLS GPC traite les données en qualité de responsable de traitement, cela signifie que MYLLS GPC détermine les finalités et les moyens de traitement,
lorsque MYLLS GPC traite les données en qualité de sous-traitant, cela signifie que MYLLS GPC traite les données sur instruction d’un responsable de traitement.
MYLLS GPC respecte les principes suivants :
vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées. Elles sont traitées de manière licite et loyale,
seules les données qui nous sont utiles sont collectées,
vous êtes informé de manière claire et transparente sur la finalité d’utilisation de vos données, le caractère facultatif ou obligatoire de vos réponses dans le(s) formulaire(s) et vos droits en matière de protection des données.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
« Donnée à caractère personnel » / « Données personnelles » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement par son nom ou prénom par exemple ou indirectement notamment par référence à un identifiant, tel qu’un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Traitement » : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telle que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
« Personne concernée » / « vous » : personne physique identifiée ou identifiable et dont les données à caractère personnel sont traitées.
« Responsable de traitement » : personne physique ou morale, qui seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.
« Sous-traitant » : personne physique ou morale qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.
« Cookie » : traceurs qui permettent d’accéder à des informations stockées dans l’équipement terminal d’un visiteur.
« Destinataire » : personne physique ou morale qui reçoit la communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.
« Tiers » : personne physique ou morale autorisée, autorité publique, service ou organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
« Violation de données à caractère personnel » : violation entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.
« Vous » / « vos » / « utilisateur » : désigne la personne concernée par le traitement par GROUPE PREMIUM de ses données à caractère personnel.
ARTICLE 2 – DANS QUELLES FINALITÉS VOS DONNÉES SONT-ELLES TRAITÉES ?
Vos données à caractère personnel sont utilisées pour les finalités suivantes :
la gestion des demandes provenant d’un utilisateur du site web de la société GROUPE PREMIUM,
l’élaboration de statistiques, notamment d’audience.
ARTICLE 3 – SUR QUELLE BASE LÉGALE LES DONNÉES SONT-ELLES TRAITÉES ? COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVÉES MES DONNÉES ?
Finalités
Base légale
Durée de conservation
La gestion des demandes provenant d’un utilisateur du site web de la société MYLLS GPC
Consentement
1 an
L’élaboration de statistiques, notamment d’audience
Consentement
1 an
ARTICLE 4 – QUELS SONT LES DESTINATAIRES DE VOS DONNÉES ?
Seules les personnes ayant besoin de connaître vos données dans le cadre de leurs missions y ont accès. Il s’agit :
des collaborateurs de MYLLS GPC,
des autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires,
des sous-traitants de MYLLS GPC, si besoin.
ARTICLE 5 – TRANSFERT DE DONNÉES HORS DE L’UNION EUROPÉENNE
Lorsque le traitement de vos données implique un transfert hors de l’Union Européenne, ces transferts sont effectués en contrepartie de garanties appropriées en matière de confidentialité et sécurité des données, en toute conformité avec la règlementation applicable. Les transferts hors de l’Union Européenne reposent sur des clauses contractuelles standards, conformément aux modèles de clause validés par la Commission Européenne.
ARTICLE 6 – DE QUELS DROITS DISPOSEZ-VOUS SUR VOS DONNÉES PERSONNELLES ?
Vous disposez, sur vos données personnelles, des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de retrait du consentement.
Pour mieux connaître vos droits, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits).
Lors d’une demande d’exercice de droits, un titre d’identité peut être demandé, notamment afin de préserver la sécurité du traitement faisant l’objet de la demande.
Une réponse vous sera adressée, suivant la complexité de votre demande dans les délais prescrits par l’article 12.3 du RGPD. Pour toute réclamation à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), vous pouvez écrire à l’adresse suivante : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07.
ARTICLE 7 – COMMENT SONT PROTÉGÉES VOS DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL ?
MYLLS GPC s’assure que les données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants.
À cet effet, nous mettons en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la suppression de vos données personnelles.
Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et le niveau de risque que présente le traitement ou sa mise en œuvre.
Si une atteinte à la sécurité des données vous concernant se produit, nous vous en informerons dans les délais et selon les modalités précisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 8 – COMMENT EXERCER MES DROITS ?
Pour exercer vos droits, veuillez contacter MYLLS GPC à l’adresse mail conformite@mylls-gpc.fr ou à l’adresse postale MYLLS GPC, 14 avenue de l’Opéra, 75001 Paris.
MYLLS GPC dispose, conformément à l’article 12 du RGPD, d’un mois pour répondre à votre demande. Ce délai peut être prorogé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
Gérer le consentement
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
